CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES INFORMATIQUES

 CGV Applicables au 1er avril 2017 et modifiables sans préavis                                        

 

ENTRE LES PARTIES :

 

Le Client

 

ET

Conditions générales de prestations informatiques -AGUETTAZ Informatique

Dont le siège social est sis au 14 chemin de la Rivière 73000 BASSENS.

Ci-après nommé le Prestataire,

 

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :

 

La société Aguettaz est une société de prestations de services informatiques divers tels que, notamment, dépannage, installation de logiciels et de matériels, assistance, formation, maintenance… et ce auprès des entreprises, professions libérales, administrations, particuliers.

 

La société Aguettaz réalise des prestations informatiques à destination des entreprises et des particuliers

 

L’offre de prestations de service de la société Aguettaz se décline comme suit :

 

  • l’installation et ou l’intervention sur site
  • la maintenance ou la télémaintenance à la carte ou par contrat
  • la formation sur site ou hors site
  • le déploiement et le suivi de solutions hardware ou software
  • tout autre service jugé nécessaire pour la satisfaction du client

 

 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 – Définitions

 

Par Conditions générales de Vente et de Services, on entend désigner le présent acte.

Par Parties, on entend désigner le Client et le Prestataire.

Par Prestation, on entend désigner toute intervention du Prestataire au domicile du Client ou en ses locaux professionnels.

Par Installation ou Intervention, on entend désigner une intervention du Prestataire au domicile ou dans les locaux professionnels du Client afin de dépanner un ordinateur, une imprimante, un périphérique, Internet, un réseau…, installer un nouveau matériel ou logiciel, éradiquer un virus… et ce de façon ponctuelle (« service à la carte ») ou dans le cadre de l’achat d’un « Contrat de maintenance» .

Par le Contrat de maintenance,  on entend désigner un nombre d’heures de services du Prestataire acheté par le Client pour les besoins informatiques de ce dernier. Ce crédit d’intervention est géré par le Client à sa convenance et peut être utilisé pour toute opération logicielle ou matérielle, pour toute formation informatique, pour tout autre type d’assistance informatique.

 

 

Article 2 – Objet

 

Les Conditions générales de Vente et de Services ont pour objet d’organiser le cadre dans lequel le Client sollicite le Prestataire afin d’obtenir une intervention, une installation, un Contrat de maintenance, une formation ou toute autre prestation nécessaire à l’exécution de ce contrat.

 

Article 3 – Conditions générales d’exécution

 

Les Prestations sont destinées à assister, conseiller, informer, former le Client, toutes autres personnes du même foyer ou tout subordonné du Client ; à aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au Client ou lui étant vendu par le Prestataire; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.

 

 

Les Prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du Client s’il est particulier ou en ses locaux professionnels s’il s’agit d’une personne morale.

Le Client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Il n’est en aucun cas du rôle du Prestataire de vérifier cet élément.

 

Mise en garde

 

Le Prestataire ne pourra assurer ses Prestations, si l’environnement physique des équipements est non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ainsi qu’ aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’évènement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une intervention du Prestataire notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au domicile ou dans les bureaux professionnels du Client.

 

le Prestataire peut immédiatement cesser d’assurer la ou les Prestations en cours, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile ou dans les locaux professionnels du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le Client d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si le Client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la Prestation sera entièrement due quel que soit le type de Prestation sollicitée par le Client.

 

Le Client reste seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles, ceci signifie que les opérations de sauvegarde, quel qu’elles soient, sont à la charge du Client et non du Prestataire. Aussi, la responsabilité du Prestataire en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

 

La clause précédente ne trouve pas à s’appliquer en cas d’opération de sauvegarde demandée par le Client au Prestataire. Dans cette hypothèse, Aguettaz est uniquement responsable de la perte de données qu’il occasionne directement, cependant en cas de défaillance quelconque du matériel avant ou au cours de l’opération, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.

 

Article 4 – Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des Prestations définies à l’Article 1 de Conditions Générales de Vente et de Services.

 

Exonération de responsabilité : le Client est informé que la réalisation des Prestations entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie du Prestataire.

De convention expresse entre les parties, le Prestataire n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats. Le Prestataire intervient uniquement sur demande expresse du Client, aussi en aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

 

Article 5 – Obligations du Client

 

Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d’installation (CDRom, Disquette, DVDRom…) ainsi que les numéros de licences.

 

Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à internet ou d’usure des consommables informatiques ou bureautiques engendrés par les manipulations effectuées par le Prestataire sont et restent à sa charge, aussi le Client s’engage-t-il à les régler. Le Client s’engage donc à ne pas en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

 

Le Client s’engage à déplacer ou à nettoyer tout élément considéré d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

 

 

 

Le Client s’engage à informer au mieux le Prestataire en cas de panne afin que l’intervention de dépannage puisse avoir lieu le plus rapidement possible et le plus efficacement possible.

 

Article 6 – Prix et conditions de paiement :

 

Tous les prix communiqués par le Prestataire sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et en considération de la connexion d’un ou plusieurs postes. Toute commande livrée en carton sera expédiée par un transporteur choisi par le Prestataire ou par le Prestataire lui-même. Un forfait minimum sera facturé au Client. Ce forfait est d’un montant établi selon la distance entre l’adresse du Prestataire et l’adresse de livraison donnée par le Client.

 

Sauf dispositions contraires figurant sur la facture ou sur la fiche d’ouverture de compte remplie et signée par le Client, le délai de paiement des sommes dues est fixé au maximum le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (c. com. Art. L.441-6).

Les versements effectués avant la livraison ou la facturation du matériel sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif.

Dans le cas de règlements échelonnés, concrétisés ou non par des traites, le non-paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits.

 

Le Prestataire se réserve le droit de prendre, pour toute commande, les garanties financières qui leur sembleront appropriées.

 

Particularités afférentes aux Contrats de Maintenance matériel ou logiciel: Tant le prix du forfait hors taxes que le prix d’exécution de prestations ponctuelles hors taxes pourront être réajustés une fois par an proportionnellement :

Soit à l’issue de la première période, le vendeur se réserve le droit d’augmenter ses tarifs dans les conditions suivantes : si les modifications tarifaires entraînent, pour chaque période future, une hausse inférieure ou égale à 10 % du tarif en vigueur, l’augmentation s’appliquera de plein droit; dans le cas où le prix du contrat de maintenance est compris dans le montant de la vente, seules les augmentations sont payables périodiquement. Si le prix de maintenance est inclus dans le financement avec le matériel, la part annuelle revenant à la maintenance le montant sera imputée au montant total HT des loyers.

Soit par la variation de l’indice du coût horaire du travail tous salariés des Industries Mécaniques et Électriques publié mensuellement au BOCC, les indices de référence étant les derniers indices publiés à la date de variation (cas de disparition de cet indice, tout indice analogue lui sera substitué.

 

Article 7 – Contrat de maintenance : Matériel ou logiciel

 

Objet : Le bon fonctionnement du matériel et des programmes sont garanties pour la durée mentionnée sur le(s) dit(s) contrat(s) signé(s) par le client. Cette garantie couvre les vices cachés de construction pendant un an et les défauts de matière, mais ne couvre pas les «bugs» des éditeurs de logiciels. Toute pièce défectueuse sera remplacée si elle est couverte par une garantie constructeur et validé par un contrat de maintenance matériel en cours de validité indiquant clairement son changement, ce dit contrat de maintenance doit être obligatoirement contracté par le client auprès du Prestataire étant précisé sous réserve que l ‘ensemble des factures émises aient été réglées à la date de(s) échéance(s)  indiquée(s).

En cas de résiliation par anticipation d’un ou des contrats de maintenance matériel, logiciel ou prestation souscrit par le client ce dernier s’engage à indemniser le Prestataire en partie à titre de dédommagement du préjudice sur les prévisions d’embauche du personnel technique, ou administratif que le Prestataire engage afin d’assurer ces contrats ou prestation de maintenance matériel ou logiciel. Dans tous les cas de résiliation survenant avant l’expiration du ou des contrats matériel ou logiciel, le client procédera au paiement au Prestataire d’une indemnité égale à la totalité des montants dus ou à devoir jusqu’à la date d’expiration de la période contracté jusqu’à un maximum de cinq ans.

Pour les contrats spécifiques ne prenant en compte que la prestation de maintenance hors pièces détachées, devront être payé en totalité en cas de résiliation par anticipation et ce jusqu’à l’expiration des dits contrats pour un maximum de cinq ans. Le calcul prise en compte que le client accepte se fera sur la base des heures déjà effectuées et ou des consommables utilisés des périodes précédentes, la moyenne sera prise en compte et multiplié par la durée restante à échoir jusqu’à un maximum de cinq ans. Cependant un montant minimum de 895 € HT par an sera facture.

Les fournitures consommables (encre, ruban, papier, disque dur externe et autres) ne font pas l’objet du présent contrat. Le technicien interviendra pendant les heures ouvrables des jours ouvrés du service de maintenance désigné. Le bénéficiaire de la garantie ne pourra prétendre à aucune indemnité pour privation de jouissance qu’elle qu’en soit la cause. Les conditions générales sont établies pour des appareils dont l’utilisation journalière ne dépasse pas l’horaire légal d’un utilisateur. Ne font pas l’objet de la garantie, les pannes dues aux négligences, aux défauts d’utilisation ou de surveillance, d’entretien ainsi que les dépannages de programmes dus aux coupures de courant si le matériel n’est pas équipé d’un onduleur, si les sauvegardes ne sont pas faîtes, et de façon générale, toute utilisation non conforme aux prescriptions ou spécifications précisées dans le manuel des constructeurs. Pour les réparations importantes, hors garantie et hors contrat, un devis sera préalablement validé sur demande expresse du client et signé par le client. Le vendeur est déchargé de toute responsabilité en cas de suspension ou d’inexécution de son obligation de service imputable à un évènement indépendant de sa volonté (grève, incendie, etc…) l’empêchant de s’exécuter. L’appréciation de la périodicité des visites et la nécessité du remplacement des pièces sont laissées à l’initiative du  Prestataire. Le déplacement d’un appareil sera subordonné à son accord, le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat par ce dernier, tous les frais consécutifs à ce déplacement resteront à la charge du client. Tout déplacement non pré facturé (ou non couvert par le contrat) sera facturé, en sus, au tarif en vigueur. Ledit contrat de maintenance ne peut être cédé avec la vente du matériel à un tiers; dans ce cas, les obligations du vendeur cesseront de plein droit sans qu’il lui soit fait obligation de rembourser tout ou partie des sommes versées. En cas d’absence de document dument signé par le client depuis un an, la présente facture tiens lieu de contrat et prend en compte les conditions inscrites dans l’article 7, que le client accepte dans son intégralité et sans réserve.

 

Article 7-1 – Durée des contrats de maintenance :

 

La durée de base du contrat est mentionnée pour une durée irrévocable maximum de CINQ ANS sauf accord expresse des deux parties notifiées par écrit à compter de la date de signature ou de date du procès verbale de livraison en cas de livraison différée ou de contrat de location et ou crédit-bail. A l’expiration de cette durée initiale, il sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de un an chacune sauf dénonciation par l’un ou l’autre des parties par lettre recommandée A.R reçue effectivement par l’autre partie au moins 90 jours avant l’expiration de la durée initiale où, après celle-ci, de la période annuelle de renouvellement en cours. 

Article 7-2 – Révision des prix :

 

A l’issue de la première période, le Prestataire se réserve le droit d’augmenter ses tarifs dans les conditions suivantes : si les modifications tarifaires entraînent, pour chaque période future, une hausse inférieure ou égale à 10 % du tarif en vigueur, l’augmentation s’appliquera de plein droit; dans le cas où le prix du contrat de maintenance est compris dans le montant de la vente, seules les augmentations sont payables périodiquement. 

Conditions de paiement : Les factures sont payables au comptant, à réception et sans escompte. Elles sont payables d’avance pour chaque période. En cas de non-paiement des échéances et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, ledit contrat pourra être résilié à l’encontre du client, moyennant toutes conséquences de droit.

Attribution de compétence : Toute contestation relative au présent contrat sera soumise au Tribunal de Commerce du siège social de notre société.

 

Article 7-3 – Exclusions des contrats de maintenance:

 

Le Prestataire, ne prends pas en charge dans le(s) contrat(s) de maintenance matériels les virus ou toutes problèmes en découlant.

le Prestataire, ne prends également pas en charge toutes erreurs ou mauvaises manipulations de l’utilisateur.

Cependant ces prestations pourront être effectuées par le Prestataire, un bon de commande devra être validé et accepté par le client.

 

Article 8 – Logiciel :

 

Si le logiciel fait l’objet d’un cahier des charges soumis à l’accord écrit et signé du client, cet accord conditionne les opérations ultérieures nécessaires à l’aboutissement du dossier.

En cas de vente de progiciel, l’acheteur doit vérifier ou faire vérifier que le produit est bien propre à satisfaire ses besoins et qu’il est compatible avec le matériel ou les logiciels existant déjà.

En cas de vente de logiciels standards, pour lesquels nous ne sommes que distributeurs, nous n’avons aucune possibilité de modifier les programmes : en aucun cas nous ne serons responsables des performances et du suivi de ces programmes qui ne pourront être que sous la responsabilité du client qui en accepte les risques éventuels.

Les logiciels bénéficient de la protection attachée aux droits de la propriété littéraire et industrielle appartenant au concepteur. En conséquence, le client ne peut jamais céder les droits d’utilisation des logiciels à un tiers.

La formation devra permettre au personnel de connaître et d’exécuter de manière satisfaisante la mise en œuvre des applications. Pour chaque application, la durée de formation est indiquée sur le bon de commande ou sur le devis. Le Prestataire mettra à la disposition du client un formateur compétent, toute demande de formation supplémentaire sera facturée en sus. En tout état de cause, la possible responsabilité du Prestataire, éventuellement admise, est limitée au maximum, au montant du prix de vente HT du logiciel.

 

Article 8-1- Contrat de maintenance suites logiciels :

 

Le Prestataire : s’engage  à fournir au client, qui accepte, le service de maintenance de suites logicielles, préalablement acquise par le Client, dans les conditions prévues à la signature de son contrat.

 

Dans le cadre de ces contrats de maintenance et sous réserve que l ‘ensemble des factures émises aient été réglées à la date de(s) échéance(s)  indiquée(s), le Prestataire s’engage :

 

– A assister  le client dans l ‘utilisation des logiciels. A cet effet, une ligne téléphonique est mise à la disposition du client (de  9H à 12H et de 14 H à 18 H du lundi au vendredi). Des coordinateurs sont désignés au sein de l ‘entreprise afin que le client puissent rentrer rapidement en contact avec un de nos spécialistes et trouver ainsi une réponse aux préoccupations du client sur le(s) logiciel(s) concerné(s). La durée d’un appel téléphonique ne saurait excéder 15 minutes. Au-delà, il conviendra de prévoir une intervention à un tarif privilégié. Après acceptation du client, le Prestataire interviendra à l’aide d’un outil de support sécurisé pour gérer ce supplément d’intervention à distance via une connexion internet. Dans tous les cas de figure, l’assistance téléphonique ne  se substitue pas à une formation initiale sur le(s)-dit(s) logiciel(s). 

 

 

Article 8-2 – Exclusion :

 

Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance de(s) suite(s) Logiciel(s) :

 

– la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle.

– le développement de nouveaux programmes, ces interventions complémentaires ne s’exécutant que sur demande expresse du client pour la réalisation de travaux  ponctuels (Réinstallation de(s) logiciel(s), paramétrages de toutes natures, clôture d’année compte,  réalisations de documents et d’états…).

 

– le travail d’exploitation.

– les sauvegardes des fichiers et saisies d’exploitation.

– les logiciels autres que ceux spécifies qui fonctionneraient en-chainage avec eux.

– l’utilisation de logiciels pirates.

– l’entretien ou les modifications techniques effectués directement par le client ou tout autre intervenant autre que les représentants du Prestataire.

– le matériel, les accessoires et fournitures non conforme aux prérequis de bon fonctionnement.

– les modifications à apporter au(x) logiciel(s) pour leur utilisation sur un autre matériel que celui prévu à l’origine.

 

Le Prestataire, n’est pas en mesure d’assurer la lutte anti-virus du parc informatique, le client devra avoir un antivirus à jour sur le(s) ordinateur(s) ou serveur(s).

 

Concernant le(s) logiciel(s) de gestion, les  services distribués par le Prestataire, n’ont aucune  prétention de remplacer les compétences  d’un comptable, d’un  cabinet  d’expertise  comptable, ou d’une personne interne ou externe à la structure dument qualifiée comme l’exige la loi, seuls habilités à organiser,  vérifier,  apprécier et redresser les comptabilités et comptes de toute nature ou de tout ou partie du logiciel devant se conformer à la loi ou à une certification. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des calculs ou formules qui doivent être fournis par le client ou sont conseil habituel, ces données doivent être validées et certifiées pas un personne dument habilité.

 

 

Article 8-3 – Accès au(x) logiciel(s) :

 

Le client s’engage à laisser au personnel du Prestataire, le libre accès au matériel, il devra lui laisser un espace suffisant et lui assurer  l’assistance nécessaire, il devra notamment mettre à sa disposition les différents opérateurs et le matériel à l’exécution des services de maintenance du Prestataire.

 

Les interventions en clientèle seront effectuées par les techniciens le Prestataire, pendant les heures normales de travail correspondant à 7 heures par jour du lundi au vendredi.

 

Si les interventions  sont effectuées  en dehors des heures  normales  de travail, ou les samedis,  dimanches  ou jours fériés, les déplacements  et interventions seront factures-en sus, suivant les tarifs en vigueur.

 

Au cas où le(s) technicien(s) envoyé par le Prestataire, ne pourrait pas avoir l’accès au(x) matériel(s) du fait du client, le temps passé par le(s)technicien(s) serait alors facturé en supplément.

 

Article 8-4 – Obligation du client :

 

Le client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des logiciels, à appliquer strictement toutes les instructions  données par le Prestataire.

 

Le client informera le Prestataire, de tous changements qui pourraient survenir dans l’organisation.

 

Le client devra  designer  au  sein  de  son  personnel  une  personne  qualifiée  qui  sera  le  seul  interlocuteur le Prestataire.

 

En cas de non-respect de l’une des dispositions du contrat ou des obligations prévues, le Prestataire, pourra mettre fin au présent contrat en respectant un préavis de 90 jours.

 

Il appartient  au client  de prendre  toutes  les mesures  utiles  et  notamment  de  contracter  une  assurance  pour  se protéger contre tout dommage immatériel tels que manque à gagner, pertes d’exploration,  préjudice commercial.

 

 

Article 8-5 – Limitations de Responsabilité Logiciels d’entreprise :

 

Le Prestataire, sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une des clauses de(s) contrat(s) signé(s) et dans les cas prévus dans Article 8-2 «·Exclusions».

 

Le Prestataire, pourra mettre tout en œuvre et particulièrement en se rapprochant de l’éditeur de logiciel, pour la résolution de problème ou amélioration du produit, cependant le Prestataire, ne peux donner aucune garantie n’étant pas l’éditeur des programmes.

 

Le Prestataire, ne pourra en aucun cas, être considéré comme responsable des dommages directs ou  indirects, y compris en cas de pertes de données ou d’informations.

 

Le Prestataire, ne pourra être rendu responsable des anomalies de fonctionnement des Logiciels,  quelles que puissent être les conséquences ou la durée d’immobilisation du système.

 

Le Prestataire, ne pourra apporter les ajouts ou modifications sur les programmes existants imposés ou non par un changement de la règlementation en vigueur.

 

La responsabilité du Prestataire, ne pourra être recherchée en cas de cessation d’activité de la société éditrice, ou d’arrêt du suivi, temporaire ou définitif desdits logiciels par la société éditrice.

 

La responsabilité du Prestataire, ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grevés, conflits sociaux, sinistres ou accidents ou cas de force majeure.

 

 

Article 9 – Conditions particulières :

 

– Clause de réserve de propriété : Article 65 de la loi No 67-503 du 13.07.1967 modifiée par la loi 80-335 J.O du 12.05.1980.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

A défaut de paiement, notre société se réserve le droit de reprendre possession de sa livraison sans formalité préalable, indépendamment de toute poursuite judiciaire et le client s’engage à ne pas s’opposer à une telle reprise. Tous les frais resteront à la charge du client. En ce qui concerne les logiciels, nous nous réservons le droit de procéder à leur désinstallation en cas de non-paiement des factures correspondantes.

Ces précédentes conditions de reprise s’appliquent aussi à tout produit mis à disposition  du client que notre société souhaiterait légitimement reprendre (dépôt, prêt, remplacement, location

 

En cas de demande de location ou de crédit bail, l’exécution du bon de commande du Client est conditionnée par l’accord donné par l’organisme de financement. A défaut d’obtention par le Client du financement sollicités auprès du ou des organismes, la commande objet du contrat devient caduque de plein droit ; le Client ne pourra prétendre à la livraison totale ou partielle du matériel et s’engage, à notification, même verbale du refus de financement, à restituer le matériel déjà livré ou mis à l’essai ainsi qu’à restituer toute somme versée par le Prestataire notamment en application d’une reprise ou participation à un solde de contrat.

 

Dans le cas où un contrat de financement remplace un précédent contrat, le Client reconnaît et accepte que le montant des sommes versées au titre de cette résiliation par le Prestataire soit intégrées dans le nouveau contrat de financement. Le versement par le Prestataire dudit montant à l’occasion du présent contrat constitue un tout indissociable avec celui-ci.

 

Article 10 – Pénalités

 

En cas de retard de paiement, le Client est tenu de régler en sus du montant de la facture une pénalité de retard d’un montant égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, calculée sur montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce et du décret suivant (Décret 2009-138 du 9 février 2009). En plus de cette indemnité un forfait pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (quarante euros) pour les professionnels (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012) sera exigible.

 

Article 11 – Conditions d’exécution propres à la commande et à la vente de prestations

 

Article 11-1 – Enregistrement de la commande

 

A défaut de confirmation du devis par télécopie ou par mail, aucune commande ne sera prise en compte. De convention expresse les Parties reconnaissent les suscitées télécopie ou mail comme mode de preuve de la commande et ce quel que soit le montant du devis.

 

De même, aucune commande n’est prise en compte antérieurement au versement d’un acompte de 40% sur le montant hors taxe du devis.

 

Par l’envoi du devis signé, le Client reconnaît accepter les Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services.

La date de prise de la commande est réputée être celle de la réception de la confirmation par le Prestataire.

 

Article 11-2 – Clause de réserve de propriété

 

Le Prestataire se réserve la propriété des éventuelles marchandises désignées sur le devis accepté par le Client, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Prestataire pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.

 

Les marchandises resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

Les marchandises restant la propriété du Prestataire, jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Prestataire autorise le Client à revendre les marchandises désignées sous réserve que le Client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du Prestataire conformément à l’article 2071 du code civil, le Client devenant simple dépositaire.

 

Article 11-3 – Propriété et utilisation des licences et logiciels

 

Le Client reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se doit de respecter la législation en vigueur.

Le Client s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au Client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde.

Le Client respecte et s’engage à faire respecter par ses subordonnés notamment les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 11-4 – Délais de livraison

 

Les délais de livraison peuvent varier d’une commande à l’autre et ce même dans l’hypothèse de la commande de matériel identique, aussi en aucun cas le Prestataire ne s’engage à proposer le même délai de livraison pour des commandes identiques.

Si le délai de livraison par le Prestataire au Client devait dépasser de plus de trois mois, sans raison de force majeure, les délais indiqués, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un article se révèle indisponible et ce à postérieurement à la commande, le Prestataire en informe dans les meilleurs délais le Client et lui adresse en échange un produit objectivement équivalent en terme de prix et de qualité. Le Client n’est alors pas en mesure de refuser et ne peut réclamer un dédommagement différent à ce titre.

En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.

L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnement sont assimilées par les Parties à la force majeure.

L’adduction et la fourniture du courant électrique, l’aménagement des locaux, l’acquisition et l’installation d’un dispositif de sécurité sont à la charge du Client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l’installation ou l’équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, est à la charge du Client.

 

Article 11-5 – Réception

 

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du Matériel livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits.

Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client doit laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Article 11-6 – Garanties

 

Le matériel vendu est garantie par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres.

 

De plus, le Matériel bénéficie de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le Client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d’œuvre pour les articles retournés au constructeur et/ou au distributeur. Les frais de transport étant à la charge du Client, les envois en port dû ou contre remboursement sont refusés.

 

L’utilisation du Matériel fourni se fait sous la responsabilité exclusive du Client à qui il appartient d’assumer la direction et la surveillance dudit Matériel. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive des articles ou négligence du Client, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou/et le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l’emploi de fournitures non agrées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle le Matériel serait défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai auprès du Prestataire par le Client et inclure toutes explications nécessaires.

 

Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’emploi de données, résultats, programmes ou documents mis à sa disposition. A l’égard des tiers, le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires, batteries et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

 

Article 11-7 – Risques

 

Le Matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier l’état des colis et de la marchandise à la livraison et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du Client.

 

La signature du bon de mise à disposition par le Client est une reconnaissance par ce dernier de la machine livrée et les risques passent à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le Matériel qu’en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d’autres biens. Le Client contracte, s’il le désire, les polices d’assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherché si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuit ou de force majeure. Au cas où sa responsabilité serait retenue par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10% du prix de la machine ou du programme, qui est à l’origine du dommage.

 

 

L’utilisation du Matériel et des logiciels livrés par le Prestataire est faite sous la seule responsabilité du Client qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le Prestataire pour quelque cause, motif ou risque que ce soit, et les garantit contre tout action éventuelle intentée par des tiers, le Prestataire n’étant tenu qu’à la fourniture des moyens.

 

Le Prestataire ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d’exploitation ou de logiciels de base non développés par le Prestataire, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.

 

Article 12 – Loi informatique et libertés

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le Client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire au Prestataire en indiquant ses noms, prénoms, adresse, adresse email afin que le Prestataire puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

 

Article 13 – Territoire

 

L’ensemble des Prestations sont uniquement proposés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. En cas de changement de localisation géographique du Client au cours de la réalisation de la Prestation (dépannage, contrat en temps partagés…), le Prestataire peut choisir :

  • de ne pas fournir la Prestation payée par le Client et de le rembourser de toutes les prestations non réalisées,
  • de réaliser les Prestations souscrites par le Client malgré le changement de localisation et ce au même tarif,
  • de proposer un nouveau tarif au Client compte tenu de son nouvel emplacement géographique et des déplacements que cela occasionne, le Client est alors libre d’accepter ou de refuser.

 

Article 14 – Nullité

 

Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services s’avère nulle, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause.

Le Prestataire s’engage alors à remplacer la clause ainsi annulée dans les meilleurs délais et ce en respectant l’économie du contrat.

 

Article 15 – Loi applicable

 

De convention expresse, les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont gouvernés par le droit français. Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.

 

Article 16 – Tribunaux compétents et règlements des différends

 

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Annecy.

 

Articles 17 – Règlement des litiges :

 

En cas de contestation sur ou à l’occasion d’une livraison ou de son règlement, les tribunaux d’inscription au Registre du Commerce sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés; toute clause contraire figurant éventuellement dans les conditions générales de nos clients reste sans effet. L’acceptation d’un règlement par chèque, mandat, virement, traite ou autre effet sur une autre ville que le siège ne peut constituer dérogation de cette clause essentielle d’attribution de juridiction. Toute convention particulière ou toute dérogation à l’une des présentes conditions générales doit faire de notre part l’objet de stipulations spéciales écrites; toutes les conditions générales définies qui ne seraient pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales, conservent leur plein et entier effet. Les conditions générales complètes sont accessibles et consultable sur le site internet du Prestataire: http://aguettaz.info ; modifiables sans préavis.

 

 

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